charge de prouver

Sens de "charge de prouver" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	charge de prouver	burden of proving
Business Law
2	Business Law	charge de prouver	burden of proving

Sens de "charge de prouver" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	charge de prouver le bien-fondé	onus of establishing the grounds